CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule / Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes de produits réalisées par le biais du site internet afs-foiling.com entre la société Foil and Co, société par actions simplifiée au capital de 110 250 €, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 822 822 615, dont le siège social est situé Espace Joseph Rolland, ZAE de Gorrequer, 29800 Pencran, France (ci-après « Foil and Co » ou « AFS »), et toute personne physique agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel (ci-après « le client »).
Elles ne s'appliquent pas aux achats effectués par des professionnels, notamment les revendeurs, qui relèvent de conditions distinctes convenues avec Foil and Co. Les ventes entre particuliers sur la marketplace d'occasion relèvent des Conditions générales d'utilisation de la marketplace.
Coordonnées du vendeur
Foil and Co – Espace Joseph Rolland, ZAE de Gorrequer, 29800 Pencran, France
RCS Brest 822 822 615 – SIRET 822 822 615 00032
Téléphone : 02 98 19 29 03 (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h)
E-mail : contact@foilandco.com
Le client doit se reporter à la description de chaque produit sur le site pour en connaître les caractéristiques essentielles.
Le client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de l'ensemble des informations visées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, notamment :
- les caractéristiques essentielles des produits et leur prix (articles L. 111-1 et L. 111-2) ;
- les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation (annexe 2) ;
- le fait que le client supporte les frais de retour du bien en cas de rétractation ;
- l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales (article III) ;
- les coordonnées du vendeur et les modes de règlement des litiges.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française ; en cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut. Elles peuvent être modifiées à tout moment : la version applicable est celle en vigueur sur le site à la date de la commande.
I. Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
A. Commande
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées à votre panier lorsque vous cliquez sur « ajouter ce produit au panier ». À tout moment au cours de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur « valider ma commande ». Vous pouvez également commander : Par téléphone au 02 98 19 29 03 depuis la France métropolitaine. Du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.
B. Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur « valider ma commande », un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés. Vous devez vérifier dans ce bon de commande l'ensemble des informations fournies, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, code porte, téléphones…). Si vous n'avez pas besoin de modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions générales. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « J'ai lu et j'accepte sans réserve les conditions générales de vente ». Toute commande vaut acceptation des présentes conditions. Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur « régler ma commande ». Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir « paiement »), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un e-mail de confirmation vous sera adressé dans les meilleurs délais.
C. Moyens techniques permettant d'identifier et de corriger les erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger les erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous constatez une erreur après la conclusion du contrat, vous devez nous contacter.
II. Modalités d'archivage et d'accès au contrat
Nous archiverons les contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable. Vous disposez d'un droit à communication de ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
III. Garanties légales
A. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, les produits vendus sur le site bénéficient de plein droit :
- de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation), pendant deux ans à compter de la délivrance du bien ;
- de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour les produits d'occasion vendus par Foil and Co, la garantie légale de conformité s'applique également pendant deux ans à compter de la délivrance ; le client est toutefois dispensé de prouver l'existence du défaut au moment de la délivrance pendant les douze premiers mois (et non vingt-quatre), conformément à l'article L. 217-7 du Code de la consommation.
Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte le service après-vente dans les conditions de l'article IX. Le vendeur répare, remplace ou rembourse les produits reconnus non conformes ou affectés d'un vice caché, dans les conditions rappelées ci-dessous.
Informations sur les garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
B. Responsabilité
Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou du fait du client, notamment en cas d'utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux instructions d'utilisation, de négligence ou de défaut d'entretien. L'usure normale du produit n'est pas un défaut de conformité. En cas de livraison hors de France, il appartient au client de vérifier que le produit peut être importé et utilisé dans le pays de destination.
IV. Délais, frais et modalités de livraison
A. Modalités de livraison
Nous livrons les produits à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
B. Délai de livraison
Nous livrons au plus tard à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande et rappelé dans l'e-mail de confirmation. En cas de retard, nous en informons le client par e-mail dans les meilleurs délais et lui proposons une nouvelle date.
Conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement à l'obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
C. Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés et affichés dans le panier avant la validation de la commande.
D. Suivi de livraison
Pour toute question relative à la livraison, le client peut nous contacter au 02 98 19 29 03 ou par e-mail à contact@foilandco.com.
V. Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande peut être soumise à d'éventuelles taxes et droits de douane à son arrivée à destination. Le paiement de ces droits et taxes est à votre charge et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d'importation ou d'utilisation dans le pays de destination des produits que vous nous commandez.
VI. Modalités de paiement et mesures de sécurité
Le prix est exigible à la commande.
A. Moyens de paiement
Le client peut régler sa commande :
- par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), sur le serveur de paiement sécurisé Monetico de notre partenaire bancaire Crédit Mutuel ; la commande est validée dès l'acceptation du paiement ;
- par virement bancaire : nos coordonnées bancaires sont communiquées à la validation de la commande, qui n'est préparée qu'après réception des fonds ;
- pour les livraisons aux États-Unis, par carte bancaire via Authorize.Net.
B. Sécurité
Les échanges entre le navigateur du client et notre site sont chiffrés (protocole TLS). Les données de carte bancaire sont saisies et traitées directement par notre prestataire de paiement : elles ne transitent pas par nos serveurs et ne sont pas conservées par Foil and Co.
VII. Modalités d'exercice du droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité.
Pour l'exercer, le client adresse avant l'expiration de ce délai une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à contact@foilandco.com, par courrier à Foil and Co, Espace Joseph Rolland, ZAE de Gorrequer, 29800 Pencran, France, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe 2. Un accusé de réception lui est adressé sur un support durable.
Le client renvoie le produit, complet et dans son état d'origine, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour restent à sa charge. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Nous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informés de la rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
VIII. Durée du contrat, validité des prix et réserve de propriété
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux de TVA se répercute automatiquement sur le prix des produits vendus sur le site.
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les produits demeurent la propriété de Foil and Co jusqu'au paiement intégral du prix.
IX. Service client et service après-vente
Notre service client est joignable du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, au 02 98 19 29 03 (depuis l'étranger : +33 2 98 19 29 03) et par e-mail à contact@foilandco.com.
Pour suivre une commande, exercer le droit de rétractation ou mettre en œuvre une garantie, le client peut également déposer une demande depuis son compte client sur le site. Une demande de garantie doit être accompagnée du numéro de commande et, si possible, de photos du défaut constaté.
X. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site afs-foiling.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou le droit des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Foil and Co ou de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
Tout lien hypertexte renvoyant au site afs-foiling.com au moyen de techniques de cadrage (framing) ou d'insertion (in-line linking) est interdit. Tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande.
XI. Données personnelles
Foil and Co traite les données personnelles du client en qualité de responsable de traitement, pour la gestion des commandes, de la livraison, du service après-vente et de la relation client, ainsi que pour le respect de ses obligations légales. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales et l'intérêt légitime de Foil and Co. Les données sont transmises aux seuls prestataires nécessaires à l'exécution de la commande (paiement, transport).
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer par e-mail à contact@foilandco.com ou par courrier à l'adresse du siège. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Le détail des traitements et des durées de conservation figure dans notre Politique de confidentialité.
XII. Preuve des opérations
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur font foi de l'ensemble des opérations conclues avec le client.
XIII. Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites aux présentes, résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
XIV. Droit applicable, réclamations et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette clause ne prive pas le client consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
Toute réclamation est à adresser en priorité au service client, par e-mail à contact@foilandco.com ou par courrier à Foil and Co, Espace Joseph Rolland, ZAE de Gorrequer, 29800 Pencran, France.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Foil and Co.
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente dans les conditions du droit commun ; le client consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexes
Annexe 1 : textes applicables aux garanties légales
Garantie légale de conformité : articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Garantie des vices cachés : articles 1641 à 1649 du Code civil. Le résumé de ces garanties figure à l'article III ci-dessus.
Annexe 2 : formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Foil and Co, Espace Joseph Rolland, ZAE de Gorrequer, 29800 Pencran, France – contact@foilandco.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.