Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes réalisées par le biais du site internet www.foilandco.com, conclues entre la société Foil and Co, société par actions simplifiée au capital de 89 000 €, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 822 822 615, dont le siège social est situé ZA DE REUNVENGUEN 29450 LE TREHOU et tout acheteur consommateur ayant pleine capacité juridique, ou tout acheteur non professionnel.
Coordonnées du vendeur : Foil and co Siège social : ZA DE REUNVENGUEN 29450 LE TREHOU RCS : 822 822 615 RCS Brest SIRET : 82282261500016 Tél. : 02 98 19 29 03 E-mail : [email protected] Nous mettons tout en œuvre pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des produits. Nous serons attentifs à tout commentaire que vous nous adresserez. Le client doit se reporter à la description de chaque produit vendu sur le site pour en connaître les propriétés et les caractéristiques essentielles. Le client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande, de manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de l'ensemble des informations visées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française. Les conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications ultérieures : la version applicable sera celle en vigueur sur le site à la date à laquelle le client passe commande.
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées à votre panier lorsque vous cliquez sur « ajouter ce produit au panier ». À tout moment au cours de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur « valider ma commande ». Vous pouvez également commander : Par téléphone au 02 98 19 29 03 depuis la France métropolitaine. Du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.
Lorsque vous cliquez sur « valider ma commande », un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés. Vous devez vérifier dans ce bon de commande l'ensemble des informations fournies, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, code porte, téléphones…). Si vous n'avez pas besoin de modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions générales. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « J'ai lu et j'accepte sans réserve les conditions générales de vente ». Toute commande vaut acceptation des présentes conditions. Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur « régler ma commande ». Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir « paiement »), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un e-mail de confirmation vous sera adressé dans les meilleurs délais.
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger les erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous constatez une erreur après la conclusion du contrat, vous devez nous contacter.
Nous archiverons les contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable. Vous disposez d'un droit à communication de ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient automatiquement :
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient automatiquement :
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client consommateur : – Dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir à l'encontre du vendeur ; – Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; – Est dispensé d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit pendant les vingt-quatre mois suivant la livraison du produit. – La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. – Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Nous mettons tout en œuvre pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra être engagée en raison d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou en raison de la non-conformité du produit avec une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France, de l'utilisation du produit à des fins professionnelles, de la négligence ou du défaut d'entretien du client, ou de l'usure normale du produit.
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger les erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous constatez une erreur après la conclusion du contrat, vous devez nous contacter.
Nous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le bon de commande.
Nous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande. En cas de retard de livraison, nous vous en informerons par courriel dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date. Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l'obligation de livraison à l'expiration du délai de livraison indiqué ou, à défaut, au plus tard trente jours après la commande, le client peut résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, par la même voie, le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne l'a pas fait dans ce délai. En cas de résiliation de la commande, le vendeur remboursera au client les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résiliation de la commande, à l'exclusion de toute indemnité complémentaire.
Les frais d'expédition pour toute commande livrable sont calculés dans votre panier.
Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande peut être soumise à d'éventuelles taxes et droits de douane à son arrivée à destination. Le paiement de ces droits et taxes est à votre charge et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d'importation ou d'utilisation dans le pays de destination des produits que vous nous commandez.
Nous encaissons votre paiement à la conclusion du contrat en ligne.
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur Foil and co : – Soit par carte bancaire : Visa, Mastercard, Carte Bleue. Le paiement est effectué sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire Crédit Mutuel de Bretagne. Il en résulte qu'aucune information bancaire vous concernant n'est transmise par notre site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé : votre commande sera enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque que vous avez choisie. – Soit par PayPal : avec PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées à Foil and co. En effet, PayPal chiffre et protège votre numéro de carte. Payez en ligne simplement en saisissant votre adresse e-mail et votre mot de passe. Il en résulte l'acceptation par le client des conditions d'utilisation de PayPal.
Les paiements via notre site sont soumis à un système de sécurité. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour chiffrer les coordonnées des cartes bancaires . Pour vous protéger contre d'éventuelles intrusions, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte sont traités par Crédit Mutuel de Bretagne qui nous transmet un numéro d'autorisation.
Conformément aux dispositions légales, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à motiver votre décision ni à payer de pénalité. À l'exception des frais de retour, qui demeurent à votre charge, nous vous rembourserons l'intégralité des sommes versées au plus tard 14 jours après votre rétractation. Le produit doit être retourné complet et dans son état d'origine. Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits fabriqués sur mesure, conformément aux spécifications particulières du consommateur . Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, en nous adressant un courriel à [email protected], auquel cas un accusé de réception sur support durable sera immédiatement communiqué au client par le vendeur, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté du client de se rétracter.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA applicable se répercetera automatiquement sur le prix des produits vendus sur Foil and co. Les produits demeurent la propriété exclusive de Foil and co jusqu'au paiement intégral du prix encaissé par Foil and co. Nos offres tarifaires ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles. Nos offres de marchandises et de prix sont valables si elles figurent en ligne sur le site à la date de la commande.
Si vous souhaitez nous contacter, notre service client est à votre disposition. Pour des informations sur nos offres ou pour passer une commande : par téléphone au 02 98 34 89 38 depuis la France métropolitaine. Du lundi au vendredi de 9 h à 18 h. Pour suivre l'exécution d'une commande, pour exercer votre droit de rétractation ou pour invoquer la garantie : nous vous communiquons un numéro de téléphone indiqué dans l'e-mail de confirmation de votre commande.
Tous les éléments du site shop.foilandco.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, les marques ou les brevets. Ils sont la propriété exclusive de Foil and co ou de leurs titulaires respectifs. Tout hyperlien renvoyant au site shop.foilandco.com et utilisant notamment la technique du framing, deep-linking, in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause strictement interdit. En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande.
Nous collectons vos informations personnelles pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne auprès du Service client ou par courrier, en indiquant votre nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale et, si possible, votre référence client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur font foi de l'ensemble des opérations conclues avec le client.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites aux présentes, résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Tout litige auquel pourraient donner lieu les opérations de vente conclues en application des présentes conditions, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leur suite et qui n'aurait pu être résolu entre Foil and co et le client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou des organismes sectoriels de médiation existants, dont les références figurent sur le site, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de litige.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Ce délai court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition, pour réparation, du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.