1.1 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la place de marché d'occasion (la « Plateforme ») accessible depuis le site afs-foiling.com, éditée par la société Foil and Co, SAS au capital de 89 000 €, RCS Brest 822 822 615, siège ZA de Reunvenguen, 29450 Le Tréhou (« AFS », « l'Éditeur », « nous »).
1.2 Définitions :
2.1 AFS agit exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation et d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). AFS fournit un service technique permettant aux Utilisateurs de publier des Annonces et d'entrer en relation.
2.2 AFS n'est en aucun cas partie au contrat de vente conclu entre un Vendeur et un Acheteur. AFS n'achète pas, ne vend pas, ne détient pas, n'expédie pas et n'encaisse pas le prix des biens proposés par les Vendeurs particuliers. La Vente se forme et s'exécute directement et exclusivement entre l'Acheteur et le Vendeur.
2.3 AFS n'intervient ni dans la négociation, ni dans la fixation du prix (le prix suggéré affiché n'est qu'une indication non contraignante), ni dans le paiement, ni dans la remise ou la livraison du bien.
Clause d'évolution (paiement intermédié — non actif à ce jour). Dans l'hypothèse où AFS proposerait ultérieurement un service de paiement, de séquestre ou de mise en relation rémunérée, les présentes CGU seraient complétées d'un avenant précisant les obligations correspondantes. En l'état actuel, aucun flux financier ne transite par AFS.
3.1 La publication d'une Annonce et la prise de contact requièrent un compte AFS. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.
3.2 La Plateforme est réservée aux personnes majeures et juridiquement capables.
En publiant une Annonce, le Vendeur déclare et garantit :
5.1 L'Acheteur est seul responsable de la vérification du bien, de l'opportunité de la Vente, des modalités de paiement et de remise convenues directement avec le Vendeur.
5.2 AFS recommande la plus grande prudence (vérification en personne, refus des paiements non sécurisés). AFS n'offre aucune garantie de paiement ni de bonne fin de la transaction.
6.1 Les Annonces sont publiées par les Utilisateurs sous leur seule responsabilité. AFS ne contrôle pas, ne garantit pas et n'assume aucune responsabilité quant à : l'existence, l'état, la conformité, la qualité, l'authenticité, la sécurité, la valeur ou la disponibilité des biens ; la sincérité des Annonces ; la solvabilité, l'identité ou le comportement des Utilisateurs ; la conclusion, l'exécution ou le dénouement de la Vente ; tout litige, paiement, livraison, dommage ou préjudice entre Utilisateurs.
6.2 Tout litige relatif à une Vente oppose exclusivement l'Acheteur et le Vendeur. Les Utilisateurs renoncent à rechercher la responsabilité d'AFS à ce titre.
6.3 La responsabilité d'AFS se limite à la fourniture du service technique de la Plateforme, dans le cadre d'une obligation de moyens, et ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou pour l'indisponibilité temporaire de la Plateforme.
7.1 Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act) et à la LCEN, tout Utilisateur peut signaler une Annonce ou un contenu illicite à l'adresse [email protected]. AFS s'engage à traiter les signalements avec diligence.
7.2 AFS se réserve le droit, de manière discrétionnaire et sans préavis, de refuser, suspendre, modifier ou retirer toute Annonce non conforme aux présentes CGU ou à la loi, et de suspendre tout compte. Ce droit de modération n'emporte aucune obligation générale de surveillance et ne remet pas en cause le statut d'hébergeur d'AFS.
7.3 AFS conserve les données nécessaires à la traçabilité des Annonces conformément à la réglementation.
8.1 La prise de contact s'effectue via une messagerie interne ; les coordonnées des Utilisateurs ne sont pas exposées publiquement. Les messages peuvent être relayés par email.
8.2 Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d'AFS et au RGPD (Règlement (UE) 2016/679). Les Annonces sont conservées pendant leur durée de validité puis archivées ou supprimées.
9.1 Le Vendeur garantit détenir les droits sur les photos et textes publiés et concède à AFS une licence non exclusive d'utilisation aux seules fins d'affichage de l'Annonce sur la Plateforme.
9.2 Les éléments de la Plateforme (marques, design, technologie) demeurent la propriété exclusive d'AFS.
10.1 Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. AFS peut les modifier ; la version applicable est celle en ligne à la date d'utilisation.
10.2 AFS peut suspendre ou fermer la Plateforme à tout moment.
11.1 Les CGU sont soumises au droit français.
11.2 Pour tout litige d'un consommateur avec AFS (relatif au service de la Plateforme, et non à une Vente entre Utilisateurs), l'Utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou des organismes sectoriels de médiation existants, ou à tout mode alternatif de règlement des différends. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont saisis dans les conditions du droit commun.